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Dans la communauté de coopération
Dans la communauté de coopération Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök Tätigkeitsschwerpunkte: Baurecht, Grundstücksrecht und Immobilienrecht, Internationales Recht Interessenschwerpunkte: Ausländisches Recht, ErbrechtRechtsanwältin Jacqueline Stieglmeier...
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Contributions Commerce Droit bancaire Droit civil Droit consulaire Droit de la construction Droit de procedure Droit des biens immobiliers Droit des societes Droit des successions Droit international Droit polonais Propriete intellectuelle Quelques informations ...
Adresse
Cabinet Dr. Hök Stieglmeier & Collègue Berlin Otto-Suhr-Allee 115 10585 Berlin Tel.: +49 (0) 30 - 3000 760-0 Fax: +49 (0) 30 - 51 30 38 19 Horaire de bureau: Lundi - vendredi 9°°-18°° Uhr eMail: ed.ke1713610882oh-rd1713610882@ielz1713610882nak1713610882 Internet: http://www.Dr-Hoek.de Dr.Götz-Sebastian...
RGPD
Déclaration de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD / (nouvelle) loi fédérale de protection des données personnelles 1. Collecte et stockage des données à caractère personnel ainsi que la nature et la finalité de leur...
Cabinet informations
L’interdépendance des nations et la solidarité qui unit tout le genre humain sont des faits qui s’imposent avec évidence dans le monde d’aujourd’hui. Il n’est plus possible de s’isoler des hommes qui vivent dans d’autres États ou sur d’autres parties du globe. Leurs...
Avis-juridique
Dr. Götz-Sebastian Hök Otto-Suhr-Allee 115 10585 Berlin Tel: +49 (0) 30 3000 7600 Fax: +49 (0) 30 513 03 819 e-mail: kanzlei dr-hoek.de Das Landgericht Hamburg hat mit Urteil vom 12.05.1998 entschieden, dass man durch die Anbringung eines Links die Inhalte der...
Coopération
Kooperationen der Kanzlei Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen Berlin Die Kanzlei Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen Berlin ist eine eigenständige mittelständische Kanzlei. Ihre internationale Ausrichtung bedingt die Kooperation mit kompetenten ausländischen...
Déclaration de confidentialité
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Impressum
Gesetzlich vorgeschriebene Angaben (§ 6 I MdStV/TDG) Redaktion: Dr. Götz-Sebastian Hök Verantwortlich i.S.v. § 6 MDStV Dr. Götz-Sebastian Hök Otto-Suhr-Allee 115 10585 Berlin Tel: 030 3000 7600 Fax: 030 51 30 38 19 e-mail: ed.ke1713610882oh-rd1713610882@ielz1713610882nak1713610882 https://www.dr-hoek.fr...
Publications
Dr.Hök, Les mesures conservatoires relatives aux créances en Allemagne, Journal du Droit International 2003, 101 ff. Boittelle-Coussau / Dr.Hök, Les mesures conservatoires et les voies d´exécution en Allemagne, Gazette du Palais Juni 1999, 1 bis 6
Les mesures conservatoires et les voies d´exécution en Allemagne dans
Hök, Les mesures conservatoires et les voies d´exécution en Allemagne dans: Boittelle-Coussau, Mesures conservatoires et voies d´exécution en Europe, Paris 2000 Für weitere Informationen stehen wir Ihnen gerne zur Verfügung.
Le marché commun et le droit européen
La France, la Belgique et l´Allemagne sont membres des traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam. Ils font donc partie de l´Union Européene. Dès lors il est prévu entre la France, la Belgique, l´Allemagne et les autres États contractants la libre circulation des...
Le droit de la marque en Allemagne Apercu
Le droit des marques est un droit voisin du droit de la concurrence. Son objectif n’est pas seulement de protéger une marque, mais aussi de veiller à ce que le public puisse différencier les produits ou services de différentes entreprises sans confusion possible....
Le nouveau droit des sociétés commerciales en Pologne
Les sociétés commerciales en Pologne sont régies par le nouveau code sur sociétés commerciales du 15.09.2000, qui entra en vigueur le 01.01 2001 et remplaca l’ancien code. Le nouveau code définit les règles applicables à tous les aspects du droit des sociétés: la...
Le droit allemand des sucessions
Le droit des successions détermine les personnes appelées à hériter. En droit allemand le livre V du BGB, code civil allemand, contient les dispositions relatives au droit de la succession, c’-à-d. le droit applicable aux questions qui se soulèvent lorsqu’une personne...
Comment fonder une S.A.R.L. allemande
La société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) est la forme la plus souvent retenue en RFA. Le régime juridique de la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) résulte de la loi du 20 avril 1892,...
Introduction au Droit Immobilier
1. Le marché immobilier allemand Le marché immobilier allemand se caracterise par une croissance continue. L´Allemagne est réputée comme pays stable. De l´autre côté les prix des biens immobilier reste modéré par rapport aux prix connus dans les zones de concentration...
Les fonctions consulaires en droit civil
I. Le Consul Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les...
La loi portant modification du code civil allemand
Avec l’entrée en vigueur le 01.01.2002 de la loi portant réforme du code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch - BGB, publiée au JO (BGBl. 2001 I S. 3138), il faudra compter avec un grand nombre de modifications plus ou moins importantes. Cette réforme se...
L´exécution forcée d´un chèque francais en Allemagne
La loi du 30 octobre 1935, modifiée par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, prévoit que le créancier d’un chèque impayé pour défaut de provision peut se voir attribuer un titre exécutoire délivré par l’huissier de justice. La procédure est détaillée à l´art. 65-3...
Le gouvernement allemand vote un amendement à la loi contre la concurrence déloyale
Après que le gouvernement ait voté le 7. Mai 2003 un amendement à la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb -UWG), la loi entrera en vigueur début 2004. Selon cette loi les commercants devront décidé eux-même dans le futur de la...
Accueil
Bienvenue sur notre Homepage! Le cabinet Dr. Hök, Stieglmeier et Confrères est un cabinet spécialisé en droit des affaires et en droit international. Les activités du cabinet tant au niveau national qu'au niveau international se situent dans les différents domaines du...
Droit de la construction Le cahier des prescriptions à l´égard de la passation des marchés public de travaux (Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen (VOB) Teil B
Modification VOB/B 2009 Avec l‘entrée en vigueur de la VOB/B (2009) un nouveau système de numérotage a été introduit. Désormais, les dispositions de la VOB/B sont divisées en paragraphes, alinéas et numéros. Modifications apportées VOB/B 2009 VOB/B 2012 Echéance des...
Le cahier des prescriptions à l´égard de la passation des marchés public de travaux (Verdingungsordnung für Bauleistungen (VOB) Teil A)
I. Introduction Les dispositions de la “Verdingungsordnung für Bauleistungen” (VOB) ont été établies afin d´équilibrer les intérêts entre l´entrepreneur et les maîtres d´ouvrage. La VOB se divise en trois parties: A, B et C. Lorsque les parties d´un marché...
Réforme du contrat d´entreprise en droit allemand
En 2000 et 2018 le législateur allemand était intervenu afin de renouveler le régime du contrat d´entreprise en droit allemand. Par intermédiaire de la allemande contre le retard des paiements il a notamment révisé les articles 632 et 648a du Code Civil allemand et il...
VBI gère une liste des adjudicateurs germanohone qui ont passé un examen rigoureux.
Comme son homologue Syntec en France la Fédération allemande des Ingénieurs-Conseils (Verband der beratenden Ingenieure-bref VBI) a publié la liste des adjudicateurs germanophones qu'elle vient d'accréditer pour les contrats type élaborés par la FIDIC (Fédération...
Les décisions du Bureau de Conciliation sous le régime des contrats FIDIC peuvent être exécutées selon le Règlement d´Arbitrage de la CCI!
Les cours arbitrales de la CCI peuvent édicter selon le Règlement d´Arbitrage de la CCI une décision provisoire (Interim Award) qui or-donne l'obligation d‘exécuter une décision du bureau de conciliation pas définitivement obligatoire. Le principe „Paie d´abord et...
Egalement le Maître de l’Ouvrage doit strictement respecter le FIDIC Red Book (1999)!
1. Si l’entrepreneur demande la preuve que le paiement du prix con-tractuel est assuré/garanti, alors il doit également être fourni la preuve que les exigences d’autorisation budgétaires sont remplies. 2. Le maître de l’ouvrage doit donner avis de ses réclamations...
La procédure d’injonction allemande – Mahnverfahren
Elle est réglée aux §§ 688-703 du code de procédure civile allemand - ZPO. Avec la procédure d’injonction, le législateur allemand a voulu faciliter la possibilité d’acquérir un titre exécutoire plus rapidement et de facon moins onéreuse que de porter plainte. En ce...
Cour Suprême Suisse (BGE), décision du 7.7.2014, Az: 4A_124/2014: Les clauses FIDIC DAB sont en principe obligatoires!
1. Les contrats FIDIC prévoient de manière obligatoire que le demandeur doit tout d’abord engager la procédure de conciliation (DAB) avant que le recours à l’arbitrage soit ouvert. 2. Toutefois, des exceptions sont possibles. Dans des cas exceptionnels il est...
Le droit de l’insolvabilité des consommateurs en Allemagne
La loi allemande sur les faillites (Insolvenzordnung - InsO) est entrée en vigueur pour la première fois le 1er Janvier 1999, d’après l’art. 335 InsO (Insolvenzordnung) en relation avec l’art. 110 I EGInsO (BGBl. 1994 I S. 2866). L’InsO a apporté pour le créancier...
L´exécution forcée d´un chèque français en Allemagne
Le code monétaire et financier prévoit dans son livre Ier au chapitre Ier (Le chèque, art. L131-1 à L131-87) du titre III que le créancier d’un chèque impayé pour défaut de provision peut se voir attribuer un titre exécutoire délivré par l’huissier de justice. Cette...
Dispute Adjudication (Conciliation) sous le régime des Conditions FIDIC (1ière Edition, 1999)
Dr. Hök est un conciliateur FIDIC experimenté qui explique le fonctionnement des Bureaux de Conciliation
Réserve de propriété en Allemagne: une sûreté pratique et presque gratuite pour les exportations en Allemagne
L´exportation des marchandises est une opération plus délicate qu´une vente purement nationale. La Convention de Vienne signée le 11 avril 1980 établit un droit uniforme de la vente internationale de marchandises en dérogeant au droit interne des états concernés....
Le Recouvrement des créances
Le recouvrement des creances à l´étranger pose les problèmes suivants: Quel est le droit applicable au contrat? Faut-il intenter le procès au domicile du créancier ou au domicile du débiteur? Il est donc nécessaire de se renseigner à l´avance sur les procédures et le...
Les Conditions FIDIC
Les contrats FIDIC constituent de nos jours sur la scène internationale une source importante pour les projets de construction de grande envergure. Ils sont utilisés partout dans le monde et également dans les pays francophones, notamment dans les pays africaines...
Les clauses FIDIC sur la résolution des litiges et “claim management” 1999 et 2017
La clause 20.2 FIDIC 2017 prévoit (en adressant l´entrepreneur et le maître de l´ouvrage en même temps und d´une manière égale) une procédure à suivre minitieusement
L´enjeu des Conditions FIDIC en Afrique
Les pays francophones en Afriques ont eu leurs propres expériences avec les contrats FIDIC et ont appris à apprécier les contrats FIDIC.
Nouveau Dossier type d´appel d´offre de la Banque Mondiale pour les empunteurs ayant une tradition du droit civil
En mars 2007 la Banque mondiale a publié le nouveau Dossier Type d’Appel d’Offres (DTAO) pour la passation des marchés de travaux([1]) à l'intention de ses emprunteurs et de leurs agences d'exécution, ayant une tradition de droit civil, pour la passation de marchés de...
Les conditions de contrat FIDIC « Design, Build & Operate Form » du Livre Or
L’attention particulière du FIDIC Contracts Comitee et du task group pour l’élaboration du livre or s’est concentrée sur l’identification, la systématisation et la répartition des risques du contrat.
High Court (England), décision du 11.10.2013, HT-13-370 (TCC), [2013] EWHC 3010, Doosan Babcock Limited v. Comercializadora de Equipos y Materiales Mabe Limitada
1. Une clause désignant un bureau de conciliation n’empêche pas le tribunal étatique d’accorder la protection légale dans une procédure rapide et simplifiée/ en référé. 2. Il y a urgence lorsque le maître de l’ouvrage fait appel de la garantie d’exécution malgré le...
High Court, décision du 16.4.2014, HAT-11-63, 2014 EWHC 1028 (TCC), Obrascon Huarte Lain SA v. Her Majesty’s Attorney General for Gibraltar
1. La clause 20.1 FIDIC suppose qu‘un avis de réclamation doit être trans-mis dans un délai de 28 jours à compter de la prise de connaissance ou connaissance effective ders circonstances pertinentes. 2. Quant aux droits de prolongation des délais de construction, les...
High Court Singapore, decision du 16.7.2014 – 683/2013U, 2014 SGHC 146, susceptible de recours PT Perusahaan Gas Negara (Persero) TBK v. CRW Joint Operation (Indonesia) and another matter
Un tribunal arbitral de la CCI peut donner provisoirement effet à une décision non définitive du bureau de conciliation dans le cadre de la clause 20.6 FIDIC. Il peut ordonner que le montant fixé dans la décision du Bureau de conciliationsoit immédiatement exigible...
Introduction au Droit de la Construction
En droit allemand, distinction est faite entre le droit privé de la construction et le droit public de la construction, qui établit seulement les conditions dans lesquelles un projet de construction doit être autorisé par l´Etat; cela concerne donc les rapports entre...
LES CLAUSES DIVERGENTES DU PROJET DES CONDITIONS SPECIALES ROUMAINES DU LIVRE ROUGE FIDIC
L’utilisation des Conditions FIDIC en Roumanie a débuté avec les programmes PHARE, ISPA et SAPARD et les autres fonds de pré-adhésion à l’UE. Depuis 2006, l’administration roumaine s’est engagée dans la voie de la transposition les Conditions FIDIC dans la législation...
L´exécution des décisions de justice et les mesures d´exécution forcées
Les décisions de justice ne font pas toujours l´objet d´une exécution spontanée de la part de la partie qui est condamnée et il est parfois nécessaire de recourir à différents procédés, ou même à des procédures specifiques. Dès lors qu´une décision judiciaire est...
Règles linguistiques en droit allemand, francais et dans les conditions FIDIC
Les conditions générales de la FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils) constituent indubitablement des conditions générales[1] en droit de la construction comparables aux cahiers des charges utilisés en France (comparables aux conditions AFNOR) et en...
Le droit de vente en Allemagne
1. En cas de vente internationale (concernant des marchandises), et notamment de vente franco-allemande, le droit applicable en l´absence de stipulation des parties sera la Convention de Vienne du 11 avril 1980 signée dans le cadre des Nations Unies, et qui tend à...
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne
1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´État ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis...
Introduction aux Conditions FIDIC en roumain
I n t r o d u c e r e l a C ă r ţ i l e F I D I C De catre Dr. Sebastian-Goetz Hoek, Rechtsanwalt Ministerul Finantelor Publice al României, in calitatea sa de beneficiar al proiectului Phare 2004/016 – 772.05.01.02 – Transpunerea clauzelor contractuale ...
Le CHAMP D’APPLICATION de la CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (Convention de Vienne)
Etats MembresLes Etats membres de La Convention de Vienne sont: Pays Ratification Entrée en vigueur Allemagne 21 décembre 1989 1er janvier 1991 Argentine 19 juillet 1983 1er janvier 1988 Aruba 13 décembre 1990 1er janvier 1992 Australie 17 mars 1988 1er avril 1989...
Le droit allemand de la procédure arbitrale dans l’industrie du bâtiment
Au lieu de soumettre le règlement de leur litige à la compétence d´un tribunal étatique, les parties à un contrat de construction peuvent toujours préférer recourir à l´arbitrage. Lorsque les parties décident de recourir à une procédure d´arbitrage, elles ont le choix...
Quelques reflections sur le commerce international au point de vue du droit Allemand
L´internationalisation croissante des échanges commerciaux est un des traits marquants de la vie économique. Sur le plan juridique, le fait que les entreprises se lancent à la conquête de marchés et qu 'elles s´approvisionnent chez des fournisseurs étrangers entraîne...
Décision du Bundesgerichtshof du 15 décembre 2005, IX ZB 276/04 concernant le recouvrement frauduleux par des avocats danois
Le débiteur défendeur avait donné mandat à un cabinet d’avocats danois dans une affaire antérieure, devant un tribunal danois. Les deux parties avaient convenu que le cabinet serait rémunéré en fonction du temps de travail consacré par le cabinet et suivant un taux...
L´Avocat en Allemagne
Quelques informations sur le droit allemand, la déontologie des avocats et sa rémunération 1. L´étude de la profession d´avocat allemand nécessite au préalable quelques remarques sur les études juridiques en Allemagne. Les lignes directrices fédérales qui se...
Introduction aux mesures d´execution forçée
Une personne ou une entreprise impliquée dans une relation ayant des élements d´extraniété et qui estime ses droits méconnus doit s´adresser aux tribunaux d´un pays donné. Or il n´est pas sûr que la décision rendue par le tribunal compétent puisse étre exécutée dans...
Porter plainte contre un Francais devant le tribunal de grande instance (Landgericht) en Allemagne. Que faut-il faire?
I. Introdution Il n´y a pas de doute, l´internationalisation croissante du marché européen est un des traits marquants de la vie économique. Chaque marché connaît un grand nombre de variations qui obligent les participants au marché à s’adapter à des situations...
Le TEE en Allemagne
Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (TEE). Ce texte entrera définitivement en vigueur dans les différents Etats de l’Union Européenne (excepté au Danemark) le 21 octobre 2005. L’objet de ce...
Les Conventions de La Haye en rapport du droit international privé et relative à la procédure civile annoté
La Conférence permanente de La Haye a pour l´objet d´élaborer des conventions multilatérales tendant à l´unification des règles de conflit de lois et des juridictions. Elle a été réunie la première fois en 1883 sous l´égide du gouvernement des Pays-Bas. Dès lors elle...
Les retenues d´impôt sur les prestations de l´industrie du bâtiment en Allemagne
Le législateur allemand a promulgué la loi relative à la lutte contre le travail clandestin dans l´industrie de la construction (BGBl 2001 I, 2267). La loi du 30 août 2001 est entrée en vigueur le 7 septembre 2001. La nouvelle loi prévoit que dès le 1er janvier 2002...
Le Droit International Privé allemand actuel
Dans l´esprit d´un Francais, l´histoire du droit allemand commence avec le partage de l´Empire de Charlemagne (cf. Frommont, Grands systèmes de droit étrangers, p. 11). En effet à ce temps-là l´histoire du droit allemand fut encore une partie de l´histoire du droit...
La loi allemande contre le retard des paiements
I. introduction Entrée en vigueur le 1er mai 2000, elle modifie de facon substancielle la règlementation sur les retards des paiements. Elle introduit un droit au paiement d’accompte de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, elle modifie la règlementation sur la...
Introduction au droit des biens immobilier situe dans les nouveaux länder
I. Introduction1) L’ancienne R.D.A. a transféré une part essentielle des fonds et terrains de la propriété privée à la propriété dite socialiste, qui consistait pour l’essentiel en une propriété populaire (Volkseigentum). Le transfert de pans entiers du patrimoine...
Prêt immobilier transfrontalier
Grâce à l´harmonisation du marché bancaire les crédits fonciers étrangers viennent de plus en plus au marché hypothécaire en France. En effet, on peut raisonnablement penser qu'en terme de taux et de conditions de remboursement, les banques de la zone euro sont...
Investissements en Allemagne
Dr. Götz-Sebastian Hök, Juge-arbitre au Schiedsgericht Bau in Berlin, GIEI Le gouvernement allemand encourage les investissements en Allemagne. En outre des aides spécifiques sont accordées pour des projets de recherche développement d´entreprises de technologie dans...
L´Urbanisme en Allemagne
En Allemagne, le droit d´urbanisme est de la compétence fédérale et codifié au code de l´urbanisme allemand –Baugesetzbuch (BauGB). Cependant Art. 28 II de la Constitution allemande garantie aux municipalités une certaine autonomie administrative en matière...
Les sûretés immobilières en Allemagne
Dr. Götz-Sebastian Hök, Juge-arbitre au Schiedsgericht Bau in Berlin, GIEI I.-introduction En Allemagne les sûretés immobilières sont la “Rentenschuld”, l´hpoythèque, la dette foncière; chacune d´elle est inscrite dans la section III du livre foncier. A côté de ces...
Principes d’évaluation des immeubles en Allemagne
Tout vendeur ou acheteur potentiel désire connaître avec la plus grande précision la valeur réelle du bien immobilier qu'il vend ou qu'il souhaite acquérir (appartement, villas, commerces, PME/PMI) au moment où il envisage de réaliser cette transaction, il en est de...
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne de l´est
Depuis la disparition de l´ancienne RDA (Republique Democratique Allemande, DDR) en cas d´achat d´un bien immobilier situé dans les nouveaux "Bundesländer", c´est-à-dire dans l’ancienne RDA, il existe encore des problèmes de non-concordance entre les systèmes d´...
La reconnaissance et l´exécution d´une décision judiciaire prononcée par un tribunal d´un État étranger
1. L´internationalisation croissante des échanges commerciaux est un des traits marquants de la vie économique actuelle. Sur le plan juridique, le fait que les entreprises se lancent à la conquête de marchés et l´approvisionnement chez des fournisseurs étrangers...
Les services des avocats d´Eurojuris en droit immobilier
L'internationalisation croissante du marché immobilier est un des traits marquants de la vie économique. C'est ainsi que le MIPIM ( Marché International des Professionnels de l'Immobilier) a réuni à Cannes près de 10.000 personnes. Force est de constater que le marché...